La Cour européenne des droits de l'homme a examiné la requête d'un juge roumain sanctio…

Resumen

La Cour européenne des droits de l'homme a examiné la requête d'un juge roumain sanctionné par le Conseil supérieur de la magistrature pour avoir publié deux messages critiques sur Facebook concernant la démocratie, l'état de droit et la justice. Le requérant a subi une réduction de 5% de son salaire pendant deux mois. La Cour a constaté que la sanction disciplinaire constituait une violation de la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les autorités nationales n'ont pas effectué une mise en balance appropriée des intérêts concurrents et n'ont pas démontré de manière suffisante une atteinte à la dignité et à l'honneur de la profession judiciaire. La Cour a estimé que les motifs invoqués n'étaient ni pertinents ni suffisants pour justifier l'ingérence dans la liberté d'expression.