La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Roumanie pour violation de la li…

Resumen

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Roumanie pour violation de la liberté d'expression d'Alexandru Pătrașcu, ingénieur informatique et amateur d'opéra. Le requérant avait été condamné au paiement de dommages et intérêts pour des publications sur sa page Facebook concernant un conflit à l'Opéra national de Bucarest. La Cour a estimé que les autorités roumaines n'avaient pas effectué une véritable mise en balance des intérêts en jeu et que la condamnation n'était pas nécessaire dans une société démocratique. La Cour a également relevé que la base légale ne définissait pas avec suffisamment de clarté l'étendue des obligations du requérant concernant les commentaires de tiers sur sa page. La Roumanie a été condamnée à verser des dommages et intérêts au requérant.